Comprendre le contentieux

18 septembre 2023
Lettre ouverte

41 associations alertaient les services préfectoraux sur les ruptures de droit et les délais de traitement anormalement longs des dossiers de demande de titre de séjour en Préfecture du Nord. 

Les associations dénonçaient également l’absence d’accueil physique en Préfecture du Nord et le défaut de réponses apportées par les canaux de communication mis à disposition des étrangers, usagers du service public (courriels, appels…) rendant l’accès au service public impossible.

8 avril 2025
Mise en demeure

La situation ne s’est pas améliorée malgré les mobilisations associatives et la pression médiatique. 

Ainsi, un collectif de quatre avocates au barreau de Lille représentant 15 associations et organisations ont adressé une mise en demeure à la Préfecture du Nord le 08 avril 2025 pour que toutes mesures utiles permettant d’assurer l’accès normal des usagers au service public et la garantie effective de leurs droits soient prises. 

9 juillet 2025
Saisine du tribunal administratif

En l’absence de réponse des services de la Préfecture du Nord, les associations requérantes, par l’intermédiaire de leurs avocates, ont saisi le tribunal administratif de Lille par une requête en date du 09 juillet 2025 pour que soit enjoint à la Préfecture du Nord de mettre en place lesdites mesures. 

L’enjeu de ce contentieux est de rétablir un accès effectif au service public de la Préfecture du Nord et la continuité des droits des ressortissants étrangers, usagers du service public.

Aujourd'hui
Une requête toujours sans réponse

A l’heure actuelle, la Préfecture du Nord n’a pas répondu à la requête introduite le 09 juillet 2025. 

Seul le site internet officiel de la Préfecture du Nord a été refondé.

De longs délais d'instruction

Les délais d’instruction des requêtes en annulation au tribunal administratif sont longs, environ deux à trois années, selon les chambres du tribunal. Ces années d’instruction seront ponctuées par des échanges d’arguments entre la Préfecture du Nord et les associations requérantes.

L'importance des témoignages

De ce fait, il est important de récolter le maximum de témoignages de personnes victimes des défaillances structurelles du service public de la Préfecture du Nord (défaut de renouvellement de récépissé provisoire de séjour, de titre de séjour, délai anormalement long de traitement du dossier, absence de réponse aux sollicitations envoyées, manque d’informations claires et fiables…)